Formation Sensibilisation à la curatelle, tutelle et sauvegarde de justice
En détails
Objectif de la formation
• Connaître le cadre règlementaire général actuel et les différentes mesures de protection existantes
• Mieux comprendre le rôle des différents acteurs de la protection
• Connaître les impacts pour la personne et son patrimoine
• Savoir tenir compte de ces éléments dans sa pratique quotidienne dans un souci de respect des droits de la personne
Durée
2 jours (14 heures)
Accessibilité PSH
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour plus de renseignements, prendre contact avec le référent handicap du campus.
Démarche pédagogique
La démarche sera basée sur une pédagogie active.
Moyens pédagogiques
• Supports de cours
• Vidéos
• Outils
Évaluation
Evaluation des participants par les intervenants tout au long de la formation afin d'évaluer leurs compétences
Validation
Attestation de fin de formation
Calendrier
Programme
Déterminer le cadre réglementaire des mesures de protection et les enjeux des derniers textes
• La loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application
• L'évolution et les enjeux de ces textes
• La personne à protéger au cœur du dispositif
• La protection de la personne et de son patrimoine
• La création du statut de mandataire judiciaire à la personne
Repérer un besoin protection et déclencher une mesure de protection
• Les conditions requises à une mesure de protection
• Le besoin d’assistance
• Le besoin de représentation
• Les personnes pouvant déclencher une mesure de protection
• Le juge compétent
• La procédure
• Le jugement et les recours possibles
• Le mandat de représentation future, ou comment désigner soi-même son « futur » mandataire
Comprendre les effets de la mesure pour la personne protégée
• Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur la personne protégée:
• La notion d’acte de la vie civile
• Les décisions à prendre dans l’hypothèse d’une prise en charge en institution
• L’autonomie du majeur ? rôle du curateur ou tuteur ? place de la famille et des proches
• Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur le patrimoine de la personne protégée:
• La gestion des ressources
• La gestion du compte bancaire
• La gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier
Concilier mesures de protection, respect des droits de la personne résidente et autonomie du professionnel
• Les droits d’une personne protégée résidente:
• Les obligations professionnelles des agents du secteur sanitaire ou médico-social
• La situation de la personne résidente en danger : qui peut faire quoi et comment ?
Certificateurs, partenaires et financeurs
Modalités d'inscription et pré-requis
Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Tarifs
Lieux de la formation
-
Alençon
Pôle universitaire d’Alençon
61250 Damigny -
Caen
Rue du Professeur Joseph Rousselot B.P. 65036
14077 Caen Cedex 5 -
Le Havre
CHCI – Centre Havrais de Commerce International 182 quai George V
76600 Le Havre -
Le Mans
4 Rue Hector Berlioz
72000 Le Mans
