Formation Sensibilisation à la curatelle, tutelle et sauvegarde de justice

2 jours (14 heures)
4 lieux
Dernière mise à jour le : 19/01/2024 15:29

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  • CCI Formation

En détails

Objectif de la formation

• Connaître le cadre règlementaire général actuel et les différentes mesures de protection existantes
• Mieux comprendre le rôle des différents acteurs de la protection
• Connaître les impacts pour la personne et son patrimoine
• Savoir tenir compte de ces éléments dans sa pratique quotidienne dans un souci de respect des droits de la personne

Durée

2 jours (14 heures)

Accessibilité PSH

Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Pour plus de renseignements, prendre contact avec le référent handicap du campus.

Démarche pédagogique

La démarche sera basée sur une pédagogie active.

Moyens pédagogiques

• Supports de cours
• Vidéos
• Outils

Évaluation

Evaluation des participants par les intervenants tout au long de la formation afin d'évaluer leurs compétences

Calendrier

Caen
Entrée possible en formation sous un délai de un mois
Dates :
Le Havre
Entrée possible en formation sous un délai de un mois
Dates :
Alençon
Entrée possible en formation sous un délai de un mois
Dates :
Le Mans
Entrée possible en formation sous un délai de un mois
Dates :

Programme

Déterminer le cadre réglementaire des mesures de protection et les enjeux des derniers textes

• La loi du 5 mars 2007 et ses décrets d’application
• L'évolution et les enjeux de ces textes
• La personne à protéger au cœur du dispositif
• La protection de la personne et de son patrimoine
• La création du statut de mandataire judiciaire à la personne

Repérer un besoin protection et déclencher une mesure de protection

• Les conditions requises à une mesure de protection
• Le besoin d’assistance
• Le besoin de représentation
• Les personnes pouvant déclencher une mesure de protection
• Le juge compétent
• La procédure 
• Le jugement et les recours possibles
• Le mandat de représentation future, ou comment désigner soi-même son « futur » mandataire

Comprendre les effets de la mesure pour la personne protégée

• Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur la personne protégée:
• La notion d’acte de la vie civile
• Les décisions à prendre dans l’hypothèse d’une prise en charge en institution
• L’autonomie du majeur ? rôle du curateur ou tuteur ? place de la famille et des proches
• Les effets d’une curatelle ou d’une tutelle sur le patrimoine de la personne protégée:
• La gestion des ressources
• La gestion du compte bancaire
• La gestion d’un patrimoine immobilier ou mobilier

Concilier mesures de protection, respect des droits de la personne résidente et autonomie du professionnel

• Les droits d’une personne protégée résidente:
• Les obligations professionnelles des agents du secteur sanitaire ou médico-social
• La situation de la personne résidente en danger : qui peut faire quoi et comment ?

Modalités d'inscription et pré-requis

Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

Tarifs

525€ HT / 630€ TTC

Lieux de la formation

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